Forslag vedr. forfatningstraktaten og tiltrædelsestraktaten CIG 50/03 cor. 2
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Medlemmerne af Folketingets Europaudvalg og deres stedfortrædere |
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Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges følgende dokumenter: Forslag fra den Juridiske Tjeneste vedrørende ændring af artikel IV-2 og artikel IV-3, stk. 3 i forfatningstraktaten (CIG 50/03, COR 2), og forslag til erklæring om det forestående arbejde med tiltrædelsestraktaterne. Forslagene vil skulle drøftes i den juridisk-tekniske gruppe onsdag den 10. december 2003.
Officielle dokumenter til regeringskonferencen offentliggøres på regeringskonferencens hjemmeside, hvor også danske oversættelser løbende bringes. Regeringskonferencens hjemmeside er http://ue.eu.int/igc
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CONFÉRENCE DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES |
Bruxelles, le 8 décembre 2003 | |||
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PROJET |
CIG 50/03 COR 2 | |||
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Objet: |
CIG 2003 (après adaptations rédactionnelles et juridiques du groupe des experts juridiques de la CIG) |
1) A la page 11 du document CIG 50/03, dans la liste des chefs d'Etat, les mots "LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE" sont remplacés par les mots "LE PARLEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE HONGRIE".
2) A la page 243 du document CIG 50/03, l'article IV-2 est remplacé par le texte suivant:
"Article IV-2 (nouveau)
Abrogation des traités antérieurs
1. À la date d'entrée en vigueur du Le
présent traité établissant une la Constitution
pour l'Europe abroge sont abrogés le traité instituant
la Communauté européenne et le traité sur l'Union européenne, ainsi que, dans
les conditions fixées au protocole relatif aux actes et traités ayant complété
ou modifié le traité CE et le traité UE, les actes et traités qui les ont
complétés ou modifiés et qui figurent dans le protocole annexé au traité
établissant la Constitution, sous réserve des paragraphes 2 et
3.
2. Les traités relatifs à l'adhésion :
a) du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord,
b) de la République hellénique,
c) du Royaume d'Espagne et de la République portugaise
d) de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, et
e) de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque
sont abrogés. Toutefois:
- les dispositions des traités visés aux point a) à d) qui sont reprises ou visées dans le protocole relatif aux traités et actes d'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord, de la République hellénique, du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, et de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède restent en vigueur et leurs effets juridiques sont préservés conformément à ce protocole;
- les dispositions du traité visé au point e) qui sont reprises ou visées dans le protocole relatif au traité et acte d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque restent en vigueur et leurs effets juridiques sont préservés conformément à ce protocole.
3) A la page 244 du document CIG 50/03, le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article IV-3 est remplacé par le texte suivant:
"Les autres éléments de l'acquis communautaire et de l'Union existant au moment de l'entrée en vigueur du présent traité, notamment, les accords interinstitutionnels, les décisions et accords convenus par les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, les accords conclus par les États membres relatifs au fonctionnement de l'Union ou de la Communauté ou présentant un lien avec l'action de celles-ci, les déclarations, y compris celles faites dans le cadre de conférences intergouvernementales, ainsi que les résolutions ou autres prises de position du Conseil européen ou du Conseil et celles relatives à l'Union ou à la Communauté qui ont été adoptées d'un commun accord par les États membres, sont également préservés aussi longtemps qu'il n'auront pas été supprimés ou modifiés."
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8 décembre 2003
Projet de conclusion de la CIG de décembre 2004
En ce qui concerne l'article IV-2, paragraphe 2, la Conférence note que le protocole relatif aux traités d'adhésion de 1972, 1979, 1985 et 1994 sera établi au plus tard pour le 10 février 2004. Elle note également que le protocole relatif au traité d'adhésion de 2003 sera établi au plus tard avant la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe. Les délégations ont donné leur accord aux résultats de la CIG à la condition que lesdits protocoles ne modifient pas la situation juridique actuelle au-delà des adaptations techniques qui sont nécessaires pour mettre les dispositions en vigueur de ces traités en conformité avec le texte de la Constitution.
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