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To korrigenda til den konsoliderede protokoltekst COG 50/03 ADD1

Bilag tilgået Folketingets Europaudvalg

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Medlemmerne af Folketingets Europaudvalg

og deres stedfortrædere

Bilag

Journalnummer

Kontor

1

400.C.2-0

EUK

10. december 2003

Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges følgende dokumenter: To korrigenda til den konsoliderede protokoltekst udarbejdet på baggrund af arbejdet i den teknisk-juridiske gruppe CIG 50/03 ADD 1 COR 1 (EN) samt COR 2 (FR).

Officielle dokumenter til regeringskonferencen offentliggøres på regeringskonferencens hjemmeside, hvor også danske oversættelser løbende bringes. Regeringskonferencens hjemmeside er http://ue.eu.int/igc

CONFERENCE

OF THE REPRESENTATIVES

OF THE GOVERNMENTS

OF THE MEMBER STATES

Brussels, 8 December 2003

CIG 50/03

ADD 1 COR 1 (en)

CORRIGENDUM 1 (concerns only the EN version)

Subject:

2003 IGC

– Annexes I and II to the EC Treaty, Protocols drawn up by the Convention and Protocols annexed to the EU Treaty and to the EC and EAEC Treaties

(following editorial and legal adjustments by the Working Party of IGC Legal Experts) 

On page 232, in the text of Article 10 of the Protocol on certain provisions relating to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland as regards economic and monetary union, the words "does not" which appear in strike-through are to be reinstated. Consequently, the text should read as follows :

Article 10

11. Notwithstanding Articles 101 and 116(3) of this Treaty III-73 of the Constitution and Article 21.1 of the Statute, the Government of the United Kingdom may maintain its "ways and means" facility with the Bank of England if and so long as the United Kingdom does not move to the third stage adopt the euro.

______________

CONFÉRENCE

DES REPRÉSENTANTS

DES GOUVERNEMENTS

DES ÉTATS MEMBRES

Bruxelles, le 8 décembre 2003

CIG 50/03

ADD 1 COR 2

CORRIGENDUM 2 A L'ADDENDUM 1

Objet:

CIG 2003
- Annexes I et II au traité CE, protocoles établis par la Convention et protocoles annexés au traité UE et aux traités CE et CEEA

(après adaptations rédactionnelles et juridiques du groupe des experts juridiques de la CIG)

1) À la page 43 du document CIG 50/03, ADD 1, le dernier considérant du protocole portant modification du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est remplacé par le texte suivant:

" ONT ADOPTÉ SONT CONVENUES des dispositions ci-après, qui sont annexées au traité établissant une Constitution pour l'Europe et qui modifient le traité établissant instituant la Communauté européenne de l'énergie atomiquecomme suit:"

À la même page, l'article l est remplacé par le texte suivant:

"L'article 3 est abrogé.

Le présent protocole modifie le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique dans sa version en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe."

2) À la page 120 du document CIG 50/03, ADD 1, à l'article 4, paragraphe 1, du protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, la première phrase et les montants relatifs au capital et aux quotes-parts souscrites par les Etats membres sont remplacés par le texte suivant:

"La Banque est dotée d'un capital de 163 653 737 000 euro souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants: "

Allemagne

26 649 532 500

France

26 649 532 500

Italie

26 649 532 500

Royaume-Uni

26 649 532 500

Espagne

15 989 719 500

Belgique

7 387 065 000

Pays-Bas

7 387 065 000

Suède

4 900 585 500

Danemark

3 740 283 000

Autriche

3 666 973 500

Pologne

3 411 263 500

Finlande

2 106 816 000

Grèce

2 003 725 500

Portugal

1 291 287 000

République tchèque

1 258 785 500

Hongrie

1 190 868 500

Irlande

935 070 000

Slovaquie

428 490 500

Slovénie

397 815 000

Lituanie

249 617 500

Luxembourg

187 015 500

Chypre

183 382 000

Lettonie

152 335 000

Estonie

117 640 000

Malte

69 804 000

3) À la page 131 du document CIG 50/03, ADD 1, le dernier membre de phrase de l'article 18, paragraphe 3, du même protocole, est remplacé par le texte suivant:

"…la Banque subordonne l’octroi de ce prêt soit à une garantie de État membre sur le territoire duquel le projet l’investissement sera réalisé, soit à d'autres des garanties suffisantes, soit à la solidité financière du débiteur."

4) À la page 135 du document CIG 50/03, ADD 1, la deuxième phrase de l'article 21, paragraphe 2, deuxième alinéa, du même protocole, est remplacée par le texte suivant:

"À défaut de réponse dans ce délai, la Banque peut considérer que le projet l'investissement en cause ne soulève pas d'objections."

À la même page, le paragraphe 5 de l'article 21 est remplacé par le texte suivant:

"En cas d'avis négatif du comité de direction, le conseil d'administration ne peut accorder le prêt ou la garantie financement en cause qu' que statuant à l'unanimité."

À la même page, l'avant-dernier paragraphe de l'article 21 est remplacé par le texte suivant:

"7. En cas d'avis négatif du comité de direction et de la Commission, le conseil d'administration ne peut pas accorder le prêt ou la garantie financement en cause."

À la page suivante, le dernier paragraphe de l'article 21 est numéroté le paragraphe 8.

5) À la page 140 du document CIG 50/03, ADD 1, le dernier membre de phrase de l'article 30, paragraphe 2, du même protocole, est remplacé par le texte suivant:

"…les règles de contrôle ainsi que la leur relation entre avec lesorganes de la Banque et ceux du Fonds."

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