Note fra den belgiske delegation vedrørende CONFER 4790, 4795, CONFER 4809/00
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 314)
traktatændringer
(Offentligt)
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Europaudvalg og deres stedfortrædere |
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Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra den belgiske delegation vedr. CONFER 4790 og 4795, CONFER 4809/00.
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DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES |
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COPIE DE LETTRE
Monsieur l{{PU2}}Ambassadeur,
Suite à votre invitation lors de la réunion du groupe de négociation des 3 et 4 novembre dernier, j{{PU2}}ai l{{PU2}}honneur de vous transmettre quelques commentaires dans le domaine de l'extension à la majorité qualifiée. Il s'agit en effet, de l{{PU2}}avis de mon Gouvernement, du sujet le plus important parmi ceux inscrits à l{{PU2}}ordre du jour de la Conférence Intergouvernementale. La prise de décision par majorit&eacut et en soi que toutes les Institutions assument pleinement leur rôle et adoptent les mesures nécessaires au bon fonctionnement et au développement de l{{PU2}}Union. Dans cet esprit je me permets de vous communiquer les amendements suivants au nom de ma délégation.
A l{{PU2}}art. 13 (doc. CONFER 4790/00, p. 23), ma délégation estime que l{{PU2}}introduction de la majorité qualifiée devrait concerner l{{PU2}}ensemble de cet article.
En ce qui concerne les articles dans le domaine social (doc. CONFER 4795/00, ann. 1), ma délégation confirme l{{PU2}}importance de maintenir à l{{PU2}}art. 42 la clause sauvegardant l{{PU2}}équilibre financier des systèmes de sécurité sociale, de prévoir à l{{PU2}}art. 137 la majorité qualifiée pour les points d) et g) du §1, et de garder une nette séparation entre le Comité de l{{PU2}}Emploi et un sociale à inscrire au Traité.
En matière de libre circulation des personnes (doc. CONFER 4795/00, ann. II), ma délégation estime qu{{PU2}}à l{{PU2}}art. 67 le passage à la majorité qualifiée devrait être la règle. En conséquence le §1 de l{{PU2}}art. 67 devrait couvrir les principaux éléments de l{{PU2}}art. 67, tandis que le passage à la majorité qualifiée à terme échu devrait être limité illeurs, nous estimons que l{{PU2}}ensemble de l{{PU2}}art. 67 devrait être régi par la codécision.
En ce qui concerne les dispositions fiscales (CONFER 4795/00, ann. II), ma délégation insiste pour qu{{PU2}}à l{{PU2}}art. 93 le §2 concerne également la fiscalité directe et qu{{PU2}}à cet endroit notre proposition portant sur la discrimination et la double imposition soit rétablie. Par ailleurs, ma délégation se félicite de ce que vous avez rétabli une option portant sur la fiscalité d{{PU2}}environneme égard la clause limitant de telles mesures au territoire de plusieurs Etats membres me semble superfétatoire. Je vous transmets par ailleurs une proposition d{{PU2}}amendements de ma délégation au sujet des dispositions fiscales telles que présentées à notre réunion informelle à Paris.
(Formule de politesse)
(s.) Frans VAN DAELE
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ANNEXE I
COMMENTAIRE DE LA DELEGATION BELGE
PROPOSITIONS D{{PU2}}AMENDEMENT
ARTICLE 93 DISPOSITIONS FISCALES
ARTICLE 93 TCE
1. Le Conseil, statuant à l{{PU2}}unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social, arrête :
- des dispositions touchant à l{{PU2}}harmonisation des législations et réglementations des Etats membres relatives aux taxes sur les chiffres d{{PU2}}affaires, aux droits d{{PU2}}accises et aux autres impots directs ;
- des dispositions concernant le rapprochement des legislations et réglementations des Etats membres en matière de fiscalité directe ;
- dans la mesure où ces dispositions sont nécessaires pour assurer l{{PU2}}établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
2. Par dérogation au paragraphe 1, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l{{PU2}}article 251 et après avis du Comité économique et social, arrête :
- des mesures de mise à jour ayant pour objet la simplification ou l{{PU2}}application uniforme, simple et transparente des règles communautaires dans le domaine de la taxe sur les chiffres d{{PU2}}affaires, des droits d{{PU2}}accises et autres impots indirects.
- des mesures de coordination des dispositions des Etats membres visant à prevenir la discrimination et la double imposition.
- des mesures ayant pour seul objet la prévention de la fraude, de l{{PU2}}évasion fiscale et du contournement des règles communautaires.
3. Les mesures prises en application du paragraphe 2 ne peuvent affecter directement ou indirectement :
- dans le cas de la taxe sur les chiffres d{{PU2}}affaires, les règles concernant la localisation, la redistribution des revenus de la taxe entre Etats membres ainsi que la détermination des taux.
- dans le cas des droits d{{PU2}}accises et les autres impôts indirects, les règles concernant le lieu d{{PU2}}imposition, l{{PU2}}assiette ou la fixation des taux.
4. Le Conseil statuant conformément à la procédure visée a l{{PU2}}article 251 et après consultation du Comité économique et social, adopte les dispositions nécessaires pour l{{PU2}}assistance mutuelle, les échanges d{{PU2}}information et la coopération entre les autorités fiscales au sein de la Communauté en vue notamment de la lutte contre la fraude de l{{PU2}}évasion fiscale et en vue d cute;ances fiscales.
5. Par dérogation au paragraphe 1 et au paragraphe 3, le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l{{PU2}}article 251, et après consultation du Comite économique et social, peut arrêter des mesures dont l{{PU2}}objectif principal est la protection de l{{PU2}}environnement. (1)
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(1) Le texte de l{{PU2}}Article 175 doit etre adapte en consequence ({{NEL}} sans prejudice de l{{PU2}}Article 93, paragraphe 5{{NEL}})
ANNEXE II
PROTOCOLE A ANNEXER
AU TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES
sont convenus des dispositions ci-après, qui sont annexées au Traité instituant la Communauté européenne.
Le paragraphe 2 premier tiret de l{{PU2}}article 93 est d{{PU2}}application dans les domaines suivants :
a) en ce qui concerne la taxe sur les chiffres d{{PU2}}affaires :
- procédure de remboursement/droit à déduction ;
- détermination du redevable de la taxe ;
- procédures fiscales (par exemple l{{PU2}}utilisation de factures électroniques) ;
- mesures dérogatoires destinées a simplifier la perception de la taxe ou d{{PU2}}éviter certaines fraudes ou évasions fiscales (par exemple l{{PU2}}article 27 de la 6ème directive TVA) ;
b) en ce qui concerne les droits d{{PU2}}accises :
- structure des accises ;
- application uniforme des règles de circulation et de taxation (par exemple circulation des huiles minérales par pipelines, liaison nécessaire avec des régimes douaniers d{{PU2}}exportation ou de transit, traitement fiscal des arômes pour la fabrication des boissons) ;
- mesures dérogatoires (par exemple en vertu de l{{PU2}}article 8 paragraphe 4 de la Directive 92/81/CEE).
Le Conseil, statuant à l{{PU2}}unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut modifier les dispositions du présent protocole.
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