Reform af Domstolen og Retten i Første Instans

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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 224)
traktatændringer
(Offentligt)

Medlemmerne af Folketingets Europaudvalg og deres stedfortrædere
Bilag	Journalnummer	Kontor
1	400.C.2-0	EU-sekr.	13. november 2000

 

 

 

Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra formandskabet vedr. reform af Domstolen og Retten i Første Instans, SN 5059/00.

Dansk version fremsendes så snart den måtte foreligge.

 

 

 

 

CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES				Bruxelles, le 8 novembre 2000
			SN 5059/00

NOTE DE LA PRESIDENCE

au :	Groupe des représentants des Etats membres
Objet :	CIG 2000 : Travaux en vue des modifications à apporter aux traités en ce qui concerne la Cour de justice et le Tribunal de première instance. Modifications du statut de la Cour de justice accompagnant le libellé actuel des projets de modifications des articles du traité CE et modifications visant à l'intégration de la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes.

 

 

 

 

 

 

Suite aux travaux du groupe des représentants des Etats membres, lors de sa réunion du 30 octobre, et du groupe des amis du 8 novembre 2000, les délégations trouveront en annexe les modifications que la présidence suggère d'introduire par rapport aux textes examinés par le groupe des représentants (SN 4841/00).

 

 

ANNEXE

 

 

Points 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 11 :

La présidence propose de ne pas modifier les rédactions figurant dans le document 4841/00 pour l{{PU2}}ensemble de ces points.

 

Points 8 et 9 du document 4841/00 :

 

« Le premier avocat général peut, lorsqu{{PU2}}il estime qu{{PU2}}il existe un risque sérieux d{{PU2}}atteinte à l{{PU2}}unité ou à la cohérence du droit communautaire, proposer à la Cour de justice de réexaminer la décision du Tribunal de première instance.

La proposition doit être faite dans un délai d{{PU2}}un mois à compter du prononcé de la décision du Tribunal de première instance. La Cour de justice décide, dans un délai d{{PU2}}un mois à compter de la proposition qui lui a été faite par le premier avocat général, s{{PU2}}il y a lieu de réexaminer ou non la décision. »

 

 

Point 10 du document 4841/00 :

Dans la mesure où l{{PU2}}élaboration des dispositions du statut relatives au régime linguistique de la Cour et du Tribunal semble présenter quelques difficultés techniques, la présidence propose de ne pas adopter les modifications correspondantes du statut en même temps que le traité révisé. A titre d{{PU2}}alternative, elle propose d{{PU2}}ajouter au statut une disposition transitoire qui préciserait que les gueur des règlements de procédure du TPI et de la Cour demeurent applicables jusqu{{PU2}}à l{{PU2}}adoption des règles correspondantes dans le statut.

 

« Jusqu{{PU2}}à l{{PU2}}adoption de règles relatives au régime linguistique applicable à la Cour de justice et au Tribunal de première instance dans le présent statut, les dispositions du règlement de procédure de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal de première instance relatives au régime linguistique demeurent applicables. Toute modification ou abrogation de ces dispositions tre faite selon la procédure prévue pour la modification du présent statut. »

 

 

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