Note vedr. artikel 13 - Regeringskonferencen
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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 426)
Det Europæiske
Råd
(Offentligt)
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Europaudvalg og deres stedfortrædere |
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Kontor |
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Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbindelse med regeringskonferencen en note fra Kommissionen vedr. artikel 13.
Dansk version fremsendes, så snart den måtte foreligge.
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COMMISSION EUROPÉENNE
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Bruxelles, le 1er décembre 2000
Note de séance
Propositions d{{PU2}}amendement
Mesures contre les discriminations - CONFER 4815 /00)
N.b : Les changements par rapport au texte soumis par la présidence dans le document CONFER 4815/00 sont indiqués en caractères gras
MESURES CONTRE LES DISCRIMINATIONS
ARTICLE 13 TCE
1. Sans préjudice des autres dispositions du présent traité
et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le
Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251,
à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation
du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de
co mbattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine
ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation
sexuelle.
2. Par dérogation au précédent paragraphe, lorsque le Conseil adopte des mesures d'encouragement communautaires, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres, pour appuyer les actions des États membres prises en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article, il statue conformément à la procé ;dure visée à l'article 251.
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