Formandskabsnote om artikel 7 (fr)

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Europaudvalget
(Alm. del - bilag 101)
traktatændringer
(Offentligt)

Medlemmerne af Folketingets

Europaudvalg og deres stedfortrædere

Bilag Journalnummer Kontor

1 400.C.2-0 EU-sekr. 18. oktober 2000

 

 

 

 

 

Til underretning for Folketingets Europaudvalg vedlægges i forbin-delse med regeringskonferencen en note fra formandskabet om arti-kel 7, TEU, CONFER 4785/00.

 

 

CONFÉRENCE

DES REPRÉSENTANTS DES

GOUVERNEMENTS

DES ÉTATS MEMBRES Bruxelles, le 18 octobre 2000

CONFER 4785/00

 

LIMITE

 

 

 

NOTE DE LA PRÉSIDENCE

Objet: CIG 2000: Article 7 du TUE

 

 

1. Il existe une tendance majoritaire pour compléter l'article 7 actuel par un mécanisme utilisé en cas de risque de violation par un État membre des principes énoncés à l'article 6. Sans ignorer les réserves de certaines délégations sur le principe même d'un tel complément, la Présidence propose de préciser ce mécanisme.

 

2. A cette fin, la Présidence souhaite poser à la Conférence les questions suivantes, portant sur les trois phases d'un possible dispositif:

 

i) Le débat préalable au Conseil

 

La Présidence considère qu'un débat au Conseil devrait se tenir avant d'aller plus loin dans la procédure de l'étude d'un risque de violation par un État membre.

 

- Y a-t-il accord pour qu'un tel débat préalable ait lieu si un tiers des États membres ou la Commission le demandent?

 

- Y a-t-il accord pour que l'État membre en question puisse présen-ter ses observations au début de ce débat?

 

ii) La question du rapport sur un risque de violation

La proposition a été faite de prévoir un rapport sur la situation dans l'État membre en question, pour éclairer le Conseil.

? Y a-t-il accord sur l'utilité d'un rapport indépendant sur la situation dans l'État membre en question, préalable à une éventuelle constatation de risque de violation et à d'éventuelles recommandations du Conseil?

 

? Si oui, qui fera le rapport? Des personnalités indépendantes nommées par la Présidence et la Présidence suivante? Un rapporteur spécial nommé par la Cour de Justice? La Commission?

 

? Décision de demander un rapport: si un tiers des États membres le demande? si le Conseil le demande à la majorité qualifiée regroupant au moins les deux tiers de ses membres?

 

i) La constatation d'un risque de violation et les recommandations appropriées

? Après avoir de nouveau entendu l'État membre en question?

 

? Décision à la majorité qualifiée regroupant au moins les deux tiers des États membres? Décision à la majorité des neuf dixièmes des États membres? Décision à l'unanimité moins un?

 

? Rôle du Parlement européen: information? consultation? avis conforme?

 

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